22 October 2003

Title	Language	Date
Question n° 66 de Mme Pieters dd. 22.10.2003	French	22-10-2003
Article 52/3 Code succession ? Région wallonne	French	22-10-2003
Article 52/2 Code succession ? Région wallonne	French	22-10-2003
Question n° 65 de Mme Pieters dd. 22.10.2003	French	22-10-2003
Arrêt n° 137/2003 de la Cour d'Arbitrage dd. 22.10.2003	French	22-10-2003
Décision anticipée n° 300.240 dd. 22.10.2003	French	22-10-2003
Numéro S 5/04-03 - Historique	French	22-10-2003
Historique - Art. 52/2 Code Succ. - Région wallonne	French	22-10-2003
Question n° 66 de Mme Pieters dd. 22.10.2003	French	22-10-2003
Jugement du Tribunal de Première Instance d'Anvers dd. 22.10.2003	French	22-10-2003
22.10.2003 - Décret portant assentiment à l'accord de coopération entre la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale relatif à l'introduction de l'euro en matière de taxe de circulation	French	22-10-2003
Version historique - Rép. R.J. - Droit de succession - S 5/04-03	French	22-10-2003
22.10.2003 - Décret portant confirmation des articles 5 et 13, troisième alinéa, de l'arrêté royal du 11 décembre 2001 portant exécution de la loi du 26.06.2000 relative à l'introduction de l'euro dans la législation concernant les matières visées à l'article 78 de la Constitution et qui relève du Ministère des Finances et des modifications apportées au Code des taxes assimilées aux impôts sur les revenus suite à la loi du 8 avril 2002 modifiant les articles 5, 9, 11, 21 et 42 du Code des taxes assimilées aux impôts sur les revenus en exécution de la directive n° 1999/62/CE du Parlement et du Conseil européen du 17.06.1999, relative à la taxation des poids lourds pour l'utilisation de certaines infrastructures	French	22-10-2003
Question n° 67 de Mme Pieters dd. 22.10.2003	French	22-10-2003