09 November 2006

Title Language Date
Jugement du Tribunal de Première instance de Liège dd. 9.11.2006, Cause 04/4845/A French 09-11-2006
Question n° 1460 de Mme Pieters dd. 09.11.2006 French 09-11-2006
9 NOVEMBRE 2006 - Avis déterminant les modèles des attestations à délivrer par les assureurs concernant les contrats d'assurance-vie individuelle dont les primes peuvent donner droit à la déduction pour habitation unique ou à une réduction d'impôt (Annexe 2) French 09-11-2006
9 NOVEMBRE 2006 - Avis déterminant les modèles des attestations à délivrer par les institutions qui octroient des emprunts hypothécaires dont les intérêts et les amortissements en capital peuvent donner droit à la déduction pour habitation unique ou dont les amortissements en capital peuvent donner droit à une réduction d'impôt - Erratum M.B. 14.11.2006 (Annexe 1) French 09-11-2006
09.11.2006 - Avis déterminant les modèles des attestations à délivrer par les assureurs concernant les contrats d'assurance-vie individuelle dont les primes peuvent donner droit à la déduction pour habitation unique ou à une réduction d'impôt. French 09-11-2006
Question n° 1461 de Mme Pieters dd. 09.11.2006 French 09-11-2006