07 November 2013

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Article 164, AR/CIR 92 (historique) French 07-11-2013
07.11.2013 - Ordonnance portant assentiment au Protocole modifiant l'accord du 9 février 1994 relatif à la perception d'un droit d'usage pour l'utilisation de certaines routes par des véhicules utilitaires lourds, aux fins 1) de satisfaire à la Directive 2006/38/CE du Parlement européen et du Conseil du 17 mai 2006 modifiant la directive 1999/62/CE relative à la taxation des poids lourds pour l'utilisation de certaines infrastructures et 2) de convenir, entre les Gouvernements du Royaume de Belgique, du Royaume du Danemark, de la République fédérale d'Allemagne, du grand-duché de Luxembourg, du Royaume des Pays-Bas et du Royaume de Suède, de l'introduction d'un système de « paperless vignette » dans leur système commun pour la perception du droit d'usage, signé à Bruxelles le 21 octobre 2010, et modifiant les articles 7bis et 12 de la loi du 27 décembre 1994 portant assentiment à l'accord précité et instaurant une Eurovignette, conformément à la Directive 93/89/CEE du Conseil des Communautés européennes du 25 octobre 1993 French 07-11-2013
Article 165, AR/CIR 92 (historique) French 07-11-2013
Article 165, AR/CIR 92 (revenus 2014) French 07-11-2013
Article 164, AR/CIR 92 (revenus 2014) French 07-11-2013
Question parlementaire n° 645 de monsieur Willem-Frederik Schiltz dd. 07.11.2013 French 07-11-2013
07.11.2013 - Ordonnance approuvant l'accord de coopération entre la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale relatif au Protocole signé à Bruxelles le 21 octobre 2010 par les Gouvernements du Royaume de Belgique, du Royaume du Danemark, de la République fédérale d'Allemagne, du grand-duché de Luxembourg, du Royaume des Pays-Bas et du Royaume de Suède modifiant l'accord du 9 février 1994 relatif à la perception d'un droit d'usage pour l'utilisation de certaines routes par des véhicules utilitaires lourds, en application de l'article 4, § 4, de la loi spéciale du 16 janvier 1989 relative au financement des Communautés et des Régions (1) French 07-11-2013
Cour de Justice Européenne - Arrêt de la Cour dd. 07.11.2013, affaires jointes C-249/12 et C-250/12 French 07-11-2013
Cour de Justice Européenne - Arrêt de la Cour dd. 07.11.2013, affaires jointes C-249/12 et C-250/12 French 07-11-2013
Article 165, AR/CIR 92 (revenus 2015) French 07-11-2013
Jugement du Tribunal de première instance de Liège dd. 07.11.2013 French 07-11-2013
Article 164, AR/CIR 92 (revenus 2016) French 07-11-2013
Arrêt de la Cour d?appel de Bruxelles dd. 07.11.2013 French 07-11-2013
Article 164, AR/CIR 92 (revenus 2015) French 07-11-2013
Arrêt de la Cour constitutionnelle n° 145/2013 du 07.11.2013 French 07-11-2013
Arrêt de la Cour de Justice de l?Union européenne dd. 07.11.2013 French 07-11-2013
Question parlementaire orale n° P2042 de monsieur Alain Mathot dd. 07.11.2013 French 07-11-2013
Article 165, AR/CIR 92 (revenus 2016) French 07-11-2013