04 April 2014

Title Language Date
Question parlementaire n° 5-11372 de monsieur Jan Roegiers dd. 04.04.2014 French 04-04-2014
Article 144/6, AR/CIR 92 (historique) French 04-04-2014
Arrêté ministériel du 04.04.2014 relatif à la preuve de la situation régulière des véhicules à moteur French 04-04-2014
Article 144/2, AR/CIR 92 (ex. d'imp. 2014) French 04-04-2014
Article 144/6, AR/CIR 92 (revenus 2016) French 04-04-2014
Question parlementaire n° 5-11373 de madame Cécile Thibaut dd. 04.04.2014 French 04-04-2014
04.04.2014 - Décret portant assentiment à l'Accord de coopération du 31 janvier 2014 entre la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale relatif à l'introduction du système de prélèvement kilométrique sur le territoire des trois régions et à la constitution d'un Partenariat interrégional de droit public Viapass sous forme d'une institution commune telle que visée à l'article 92bis, § 1er, de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles French 04-04-2014
Arrêté royal du 04.04.2014 relatif à la vérification de la situation régulière des véhicules à moteur French 04-04-2014