31 July 1990

Title Language Date
Arbeidshof: Arrest van 31 Juli 1990 (Antwerpen). RG 87/324 Dutch 31-07-1990
Tribunal de première instance: Jugement du 31 juillet 1990 (Nivelles) French 31-07-1990
Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 31 juillet 1990 (Belgique). RG 10835 French 31-07-1990
Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 31 juillet 1990 (Belgique). RG 3096/87 French 31-07-1990
Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 31 juillet 1990 (Belgique). RG 11456 French 31-07-1990