21 December 1990

Title Language Date
Cour de cassation: Arrêt du 21 décembre 1990 (Belgique). RG 6955 French 21-12-1990
Tribunal de première instance: Jugement du 21 décembre 1990 (Bruxelles). RG 49374 French 21-12-1990
Cour d'appel: Arrêt du 21 décembre 1990 (Bruxelles) French 21-12-1990
Cour du Travail: Arrêt du 21 décembre 1990 (Bruxelles). RG 37411 French 21-12-1990
Cour d'appel: Arrêt du 21 décembre 1990 (Mons (Mons)). RG 11749 French 21-12-1990
Cour du Travail: Arrêt du 21 décembre 1990 (Mons (Mons)). RG 23.952 French 21-12-1990
Cour d'appel: Arrêt du 21 décembre 1990 (Bruxelles) French 21-12-1990
Cour de cassation: Arrêt du 21 décembre 1990 (Belgique). RG 7090 French 21-12-1990
Tribunal de première instance: Jugement du 21 décembre 1990 (Liège). RG 83/1635;83/2198 French 21-12-1990
Cour de cassation: Arrêt du 21 décembre 1990 (Belgique). RG F1850N French 21-12-1990
Cour du Travail: Arrêt du 21 décembre 1990 (Bruxelles) French 21-12-1990
Tribunal du Travail: Jugement du 21 décembre 1990 (Nivelles (Wavre)). RG 15.006 French 21-12-1990
Cour constitutionnelle (Cour d'Arbitrage): Arrêt du 21 décembre 1990 (Belgique). RG 186 French 21-12-1990
Cour d'appel: Arrêt du 21 décembre 1990 (Bruxelles) French 21-12-1990
Cour constitutionnelle (Cour d'Arbitrage): Arrêt du 21 décembre 1990 (Belgique). RG 166 French 21-12-1990
Tribunal de première instance: Jugement du 21 décembre 1990 (Gand). RG 82792 French 21-12-1990
Cour constitutionnelle (Cour d'Arbitrage): Arrêt du 21 décembre 1990 (Belgique). RG 190 French 21-12-1990
Cour d'appel: Arrêt du 21 décembre 1990 (Liège) French 21-12-1990
Cour d'appel: Arrêt du 21 décembre 1990 (Gand) French 21-12-1990