06 March 1992

Title Language Date
Cour d'appel: Arrêt du 6 mars 1992 (Liège). RG S950009F French 06-03-1992
Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 6 mars 1992 (Belgique). RG 3096/87 French 06-03-1992
Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 6 mars 1992 (Belgique). RG 11154 French 06-03-1992
Cour de cassation: Arrêt du 6 mars 1992 (Belgique). RG 7611 French 06-03-1992
Tribunal de première instance: Jugement du 6 mars 1992 (Arlon) French 06-03-1992