31 July 1992

Title Language Date
Arbeidshof: Arrest van 31 Juli 1992 (Antwerpen). RG 89259 Dutch 31-07-1992
Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 31 juillet 1992 (Belgique). RG 19196 French 31-07-1992
Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 31 juillet 1992 (Belgique). RG 245122 French 31-07-1992
Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 31 juillet 1992 (Belgique). RG 19793 French 31-07-1992
Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 31 juillet 1992 (Belgique). RG 12460 French 31-07-1992
Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 31 juillet 1992 (Belgique). RG 14670 French 31-07-1992
Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 31 juillet 1992 (Belgique). RG 309157 French 31-07-1992