19 February 1993

Title Language Date
Cour du Travail: Arrêt du 19 février 1993 (Mons (Mons)). RG 91/18346 French 19-02-1993
Tribunal de première instance: Jugement du 19 février 1993 (Anvers). RG V30379 French 19-02-1993
Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 19 février 1993 (Belgique). RG 11140 French 19-02-1993
Cour du Travail: Arrêt du 19 février 1993 (Mons (Mons)). RG 153/91 French 19-02-1993
Tribunal de première instance: Jugement du 19 février 1993 (Bruxelles). RG 54436 French 19-02-1993
Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 19 février 1993 (Belgique). RG 271131 French 19-02-1993