24 June 1994

Title Language Date
Cour d'appel: Arrêt du 24 juin 1994 (Bruxelles). RG 942715 French 24-06-1994
Cour d'appel: Arrêt du 24 juin 1994 (Bruxelles). RG 942714 French 24-06-1994
Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 24 juin 1994 (Belgique). RG 433218 French 24-06-1994
Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 24 juin 1994 (Belgique). RG 362240 French 24-06-1994
Cour du Travail: Arrêt du 24 juin 1994 (Bruxelles). RG 28217 French 24-06-1994
Cour du Travail: Arrêt du 24 juin 1994 (Liège (Liège)). RG 2104893 French 24-06-1994
Cour du Travail: Arrêt du 24 juin 1994 (Bruxelles). RG 28646 French 24-06-1994