20 July 1994

Title Language Date
Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 20 juillet 1994 (Belgique). RG 365241 French 20-07-1994
Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 20 juillet 1994 (Belgique). RG 539271 French 20-07-1994
Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 20 juillet 1994 (Belgique). RG 495250 French 20-07-1994
Tribunal de première instance: Jugement du 20 juillet 1994 (Neufchâteau) French 20-07-1994