27 July 1994

Title Language Date
Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 27 juillet 1994 (Belgique). RG 435220 French 27-07-1994
Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 27 juillet 1994 (Belgique). RG 524263 French 27-07-1994