09 December 1994

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Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 9 décembre 1994 (Belgique). RG 306/158 French 09-12-1994
Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 9 décembre 1994 (Belgique). RG 101/138 French 09-12-1994