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29 May 1995

Title Language Date
Cour de cassation: Arrêt du 29 mai 1995 (Belgique). RG C940389F French 29-05-1995
Cour de cassation: Arrêt du 29 mai 1995 (Belgique). RG S940108F French 29-05-1995
Cour du Travail: Arrêt du 29 mai 1995 (Bruxelles) French 29-05-1995