19 July 1995

Title Language Date
Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 19 juillet 1995 (Belgique). RG 546294 French 19-07-1995
Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 19 juillet 1995 (Belgique). RG 730385 French 19-07-1995