20 July 1995

Title Language Date
Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 20 juillet 1995 (Belgique). RG 492297 French 20-07-1995
Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 20 juillet 1995 (Belgique). RG 304149 French 20-07-1995