09 August 1995

Title Language Date
Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 9 août 1995 (Belgique). RG 587 French 09-08-1995
Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 9 août 1995 (Belgique). RG 301150 French 09-08-1995
Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 9 août 1995 (Belgique). RG 302151 French 09-08-1995
Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 9 août 1995 (Belgique). RG 642327 French 09-08-1995
Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 9 août 1995 (Belgique). RG 592301 French 09-08-1995