31 July 1996

Title Language Date
Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 31 juillet 1996 (Belgique). RG 574296 French 31-07-1996
Tribunal du Travail: Jugement du 31 juillet 1996 (Charleroi (Charleroi)). RG 49851R French 31-07-1996
Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 31 juillet 1996 (Belgique). RG 465277 French 31-07-1996
Tribunal du Travail: Jugement du 31 juillet 1996 (Charleroi (Charleroi)). RG 49193R French 31-07-1996