22 August 1996

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Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 22 août 1996 (Belgique). RG 725401 French 22-08-1996
Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 22 août 1996 (Belgique). RG 793416 French 22-08-1996