14 July 1999

Title Language Date
Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 14 juillet 1999 (Belgique). RG 98090/812 French 14-07-1999
Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 14 juillet 1999 (Belgique). RG 1027/510 French 14-07-1999