27 July 1999

Title Language Date
Cour de cassation: Arrêt du 27 juillet 1999 (Belgique). RG P991084F French 27-07-1999
Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 27 juillet 1999 (Belgique). RG 98026/867 French 27-07-1999
Cour de cassation: Arrêt du 27 juillet 1999 (Belgique). RG P991078F French 27-07-1999
Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 27 juillet 1999 (Belgique). RG 97033/655 French 27-07-1999
Cour de cassation: Arrêt du 27 juillet 1999 (Belgique). RG P990899F French 27-07-1999