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Sources
Belgium
Juridat
1999
August
12
12 August 1999
Title
Language
Date
Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 12 août 1999 (Belgique). RG 97034/656
French
12-08-1999
Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 12 août 1999 (Belgique). RG 97055/664
French
12-08-1999
Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 12 août 1999 (Belgique). RG 97021/837
French
12-08-1999
Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 12 août 1999 (Belgique). RG 97286/770
French
12-08-1999
Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 12 août 1999 (Belgique). RG 97056/665
French
12-08-1999
Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 12 août 1999 (Belgique). RG 97378/864
French
12-08-1999
Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 12 août 1999 (Belgique). RG 97020/836
French
12-08-1999
Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 12 août 1999 (Belgique). RG 97022/838
French
12-08-1999
Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 12 août 1999 (Belgique). RG 97019/835
French
12-08-1999
Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 12 août 1999 (Belgique). RG 97181/736
French
12-08-1999
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