18 January 2000

Title Language Date
Cour d'appel: Arrêt du 18 janvier 2000 (Bruxelles). RG 1998/QR/91 French 18-01-2000
Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 18 janvier 2000 (Belgique). RG 97077/777 French 18-01-2000
Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 18 janvier 2000 (Belgique). RG 97320/800 French 18-01-2000
Cour de cassation: Arrêt du 18 janvier 2000 (Belgique). RG P990379N French 18-01-2000
Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 18 janvier 2000 (Belgique). RG 97063/903 French 18-01-2000
Cour de cassation: Arrêt du 18 janvier 2000 (Belgique). RG P000053N French 18-01-2000
Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 18 janvier 2000 (Belgique). RG 605/318 French 18-01-2000
Cour de cassation: Arrêt du 18 janvier 2000 (Belgique). RG P991541N French 18-01-2000
Cour de cassation: Arrêt du 18 janvier 2000 (Belgique). RG P991436N French 18-01-2000
Cour de cassation: Arrêt du 18 janvier 2000 (Belgique). RG P990776N French 18-01-2000