17 May 2000

Title Language Date
Cour du Travail: Arrêt du 17 mai 2000 (Mons (Mons)). RG 16122 French 17-05-2000
Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 17 mai 2000 (Belgique). RG 97232/751 French 17-05-2000
Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 17 mai 2000 (Belgique). RG 97143/675 French 17-05-2000
Cour constitutionnelle (Cour d'Arbitrage): Arrêt du 17 mai 2000 (Belgique). RG 58/2000;1669 French 17-05-2000
Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 17 mai 2000 (Belgique). RG 97230/749 French 17-05-2000
Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 17 mai 2000 (Belgique). RG 97231/750 French 17-05-2000
Cour du Travail: Arrêt du 17 mai 2000 (Liège (Liège)). RG 27446/98 French 17-05-2000
Cour constitutionnelle (Cour d'Arbitrage): Arrêt du 17 mai 2000 (Belgique). RG 55/2000;1642 French 17-05-2000
Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 17 mai 2000 (Belgique). RG 98103/824 French 17-05-2000
Cour constitutionnelle (Cour d'Arbitrage): Arrêt du 17 mai 2000 (Belgique). RG 59/2000;1672 French 17-05-2000
Cour constitutionnelle (Cour d'Arbitrage): Arrêt du 17 mai 2000 (Belgique). RG 60/2000;1687 French 17-05-2000
Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 17 mai 2000 (Belgique). RG 98091/898 French 17-05-2000
Cour de cassation: Arrêt du 17 mai 2000 (Belgique). RG P000087F French 17-05-2000
Cour de cassation: Arrêt du 17 mai 2000 (Belgique). RG P000093F French 17-05-2000
Cour constitutionnelle (Cour d'Arbitrage): Arrêt du 17 mai 2000 (Belgique). RG 56/2000;1649 French 17-05-2000
Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 17 mai 2000 (Belgique). RG 98310/1045 French 17-05-2000
Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 17 mai 2000 (Belgique). RG 97229/748 French 17-05-2000
Cour de cassation: Arrêt du 17 mai 2000 (Belgique). RG P000275F French 17-05-2000
Cour du Travail: Arrêt du 17 mai 2000 (Mons (Mons)). RG 15899 French 17-05-2000
Cour du Travail: Arrêt du 17 mai 2000 (Liège (Liège)). RG 26130/97 French 17-05-2000