06 January 2003

Title Language Date
Hof van Cassatie: Arrest van 6 Januari 2003 (België). RG S020021N Dutch 06-01-2003
Arbeidshof: Arrest van 6 Januari 2003 (Antwerpen (Hasselt)). RG 2010233 Dutch 06-01-2003
Hof van Cassatie: Arrest van 6 Januari 2003 (België). RG C000140N Dutch 06-01-2003
Hof van Beroep: Arrest van 6 Januari 2003 (Gent). RG 2001/AR/2534 Dutch 06-01-2003
Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 6 janvier 2003 (Belgique). RG MM592/1973 French 06-01-2003
Cour de cassation: Arrêt du 6 janvier 2003 (Belgique). RG S020021N French 06-01-2003
Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 6 janvier 2003 (Belgique). RG MM299/1889 French 06-01-2003
Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 6 janvier 2003 (Belgique). RG MM562/1998 French 06-01-2003
Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 6 janvier 2003 (Belgique). RG MM564/2000 French 06-01-2003
Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 6 janvier 2003 (Belgique). RG MM563/1999 French 06-01-2003
Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 6 janvier 2003 (Belgique). RG MM591/1973 French 06-01-2003
Cour de cassation: Arrêt du 6 janvier 2003 (Belgique). RG C000140N French 06-01-2003
Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 6 janvier 2003 (Belgique). RG MM300/1890 French 06-01-2003
Cour d'appel: Arrêt du 6 janvier 2003 (Bruxelles). RG 2001;AR;2298 French 06-01-2003
Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 6 janvier 2003 (Belgique). RG 99583/1674 French 06-01-2003
Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 6 janvier 2003 (Belgique). RG MM593/1974 French 06-01-2003