31 January 2003

Title Language Date
Hof van Cassatie: Arrest van 31 Januari 2003 (België). RG C030019N Dutch 31-01-2003
Hof van Cassatie: Arrest van 31 Januari 2003 (België). RG C000722N Dutch 31-01-2003
Hof van Cassatie: Arrest van 31 Januari 2003 (België). RG C030020N Dutch 31-01-2003
Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 31 janvier 2003 (Belgique). RG M1124/2198 French 31-01-2003
Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 31 janvier 2003 (Belgique). RG M1028/2033 French 31-01-2003
Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 31 janvier 2003 (Belgique). RG M2118/3020 French 31-01-2003
Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 31 janvier 2003 (Belgique). RG M1125/2197 French 31-01-2003
Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 31 janvier 2003 (Belgique). RG M1144/2244 French 31-01-2003
Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 31 janvier 2003 (Belgique). RG M1263/2294 French 31-01-2003
Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 31 janvier 2003 (Belgique). RG M1066/2184 French 31-01-2003
Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 31 janvier 2003 (Belgique). RG M1224/2265 French 31-01-2003
Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 31 janvier 2003 (Belgique). RG M1238/2261 French 31-01-2003
Cour de cassation: Arrêt du 31 janvier 2003 (Belgique) French 31-01-2003
Cour de cassation: Arrêt du 31 janvier 2003 (Belgique). RG C030019N French 31-01-2003
Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 31 janvier 2003 (Belgique). RG M1140/2187 French 31-01-2003
Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 31 janvier 2003 (Belgique). RG M1239/2260 French 31-01-2003
Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 31 janvier 2003 (Belgique). RG 99396/1409 French 31-01-2003
Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 31 janvier 2003 (Belgique). RG M1178/2224 French 31-01-2003
Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 31 janvier 2003 (Belgique). RG M1258/2248 French 31-01-2003
Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 31 janvier 2003 (Belgique). RG 98555/1377 French 31-01-2003