18 February 2003

Title Language Date
Cour de cassation: Arrêt du 18 février 2003 (Belgique). RG P020891N French 18-02-2003
Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 18 février 2003 (Belgique). RG 873/716 French 18-02-2003
Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 18 février 2003 (Belgique). RG MM244/1833 French 18-02-2003
Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 18 février 2003 (Belgique). RG MM245/1809 French 18-02-2003
Cour de cassation: Arrêt du 18 février 2003 (Belgique). RG P021711N French 18-02-2003
Cour de cassation: Arrêt du 18 février 2003 (Belgique). RG P020332N French 18-02-2003
Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 18 février 2003 (Belgique). RG MM641/1976 French 18-02-2003
Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 18 février 2003 (Belgique). RG MM292/1884 French 18-02-2003
Cour de cassation: Arrêt du 18 février 2003 (Belgique). RG P020900N French 18-02-2003
Cour du Travail: Arrêt du 18 février 2003 (Liège (Namur)). RG 7051/2001 French 18-02-2003
Cour d'appel: Arrêt du 18 février 2003 (Bruxelles). RG 2000;AR;181 French 18-02-2003
Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 18 février 2003 (Belgique). RG 98196/977 French 18-02-2003
Cour d'appel: Arrêt du 18 février 2003 (Bruxelles). RG 2000;AR;1630 French 18-02-2003
Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 18 février 2003 (Belgique). RG 579/1118 French 18-02-2003
Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 18 février 2003 (Belgique). RG MM258/1879 French 18-02-2003
Cour d'appel: Arrêt du 18 février 2003 (Bruxelles). RG 1999;AR;2160 French 18-02-2003
Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 18 février 2003 (Belgique). RG 98788/1257 French 18-02-2003