19 March 2003

Title Language Date
Hof van Beroep: Arrest van 19 Maart 2003 (Gent). RG 2002/AR/1011 Dutch 19-03-2003
Arbeidshof: Arrest van 19 Maart 2003 (Gent (Brugge)). RG 01390 Dutch 19-03-2003
Hof van Beroep: Arrest van 19 Maart 2003 (Gent). RG 2001/AR/2430 Dutch 19-03-2003
Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 19 mars 2003 (Belgique). RG M2161/3027 French 19-03-2003
Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 19 mars 2003 (Belgique). RG M1360/2314 French 19-03-2003
Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 19 mars 2003 (Belgique). RG M1121/2201 French 19-03-2003
Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 19 mars 2003 (Belgique). RG M2664/3277 French 19-03-2003
Cour du Travail: Arrêt du 19 mars 2003 (Bruxelles). RG 42754 French 19-03-2003
Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 19 mars 2003 (Belgique). RG M2175/3043 French 19-03-2003
Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 19 mars 2003 (Belgique). RG M2040/2982 French 19-03-2003
Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 19 mars 2003 (Belgique). RG M1248/2254 French 19-03-2003
Tribunal du Travail: Jugement du 19 mars 2003 (Mons (Mons)). RG 3059/01/M;6769/02/M French 19-03-2003
Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 19 mars 2003 (Belgique). RG M2145/3025 French 19-03-2003
Cour d'appel: Arrêt du 19 mars 2003 (Bruxelles). RG 2003;AR;1807 French 19-03-2003
Cour du Travail: Arrêt du 19 mars 2003 (Liège (Liège)). RG 30618/2002 French 19-03-2003
Cour d'appel: Arrêt du 19 mars 2003 (Liège). RG 1999/RG/16 French 19-03-2003
Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 19 mars 2003 (Belgique). RG M2072/2998 French 19-03-2003