07 April 2003

Title Language Date
Arbeidshof: Arrest van 7 April 2003 (Antwerpen). RG 2030360 Dutch 07-04-2003
Hof van Cassatie: Arrest van 7 April 2003 (België) Dutch 07-04-2003
Hof van Cassatie: Arrest van 7 April 2003 (België) Dutch 07-04-2003
Hof van Cassatie: Arrest van 7 April 2003 (België) Dutch 07-04-2003
Hof van Beroep: Arrest van 7 April 2003 (Antwerpen). RG 2000AR2065 Dutch 07-04-2003
Cour de cassation: Arrêt du 7 avril 2003 (Belgique). RG S020110F French 07-04-2003
Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 7 avril 2003 (Belgique). RG MM370/1862 French 07-04-2003
Cour de cassation: Arrêt du 7 avril 2003 (Belgique). RG S000013F French 07-04-2003
Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 7 avril 2003 (Belgique). RG 99109/1311 French 07-04-2003
Cour du Travail: Arrêt du 7 avril 2003 (Mons (Mons)). RG 16047 French 07-04-2003
Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 7 avril 2003 (Belgique). RG MM315/1797 French 07-04-2003
Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 7 avril 2003 (Belgique). RG MM446/1925 French 07-04-2003
Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 7 avril 2003 (Belgique). RG MM314/1796 French 07-04-2003
Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 7 avril 2003 (Belgique). RG M1500/2404 French 07-04-2003
Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 7 avril 2003 (Belgique). RG MM302/1761 French 07-04-2003
Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 7 avril 2003 (Belgique). RG M1421/2357 French 07-04-2003
Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 7 avril 2003 (Belgique). RG 97048/1489 French 07-04-2003
Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 7 avril 2003 (Belgique). RG M1634/2961 French 07-04-2003
Cour de cassation: Arrêt du 7 avril 2003 (Belgique). RG S010135F French 07-04-2003
Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 7 avril 2003 (Belgique). RG 99701/1614 French 07-04-2003