06 April 2004

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Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 6 avril 2004 (Belgique). RG M1004;2004 French 06-04-2004
Cour de cassation: Arrêt du 6 avril 2004 (Belgique). RG P031767N French 06-04-2004
Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 6 avril 2004 (Belgique). RG M2027;2979 French 06-04-2004
Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 6 avril 2004 (Belgique). RG M1005;2005 French 06-04-2004
Cour d'appel: Arrêt du 6 avril 2004 (Bruxelles). RG 2001AR2321 French 06-04-2004
Cour d'appel: Arrêt du 6 avril 2004 (Bruxelles). RG 2002;AR;2710 French 06-04-2004