15 September 2004

Title Language Date
Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 15 septembre 2004 (Belgique). RG M40134/3897 French 15-09-2004
Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 15 septembre 2004 (Belgique). RG MM667/1988 French 15-09-2004
Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 15 septembre 2004 (Belgique). RG M40415/4053 French 15-09-2004
Tribunal du Travail: Jugement du 15 septembre 2004 (Bruxelles). RG 200477991 French 15-09-2004
Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 15 septembre 2004 (Belgique). RG M3851/3805 French 15-09-2004
Cour de cassation: Arrêt du 15 septembre 2004 (Belgique). RG P040478F French 15-09-2004
Cour d'appel: Arrêt du 15 septembre 2004 (Bruxelles). RG 2000AR1498 French 15-09-2004
Cour constitutionnelle (Cour d'Arbitrage): Arrêt du 15 septembre 2004 (Belgique). RG 145-2004;2696 French 15-09-2004
Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 15 septembre 2004 (Belgique). RG M3634/3694 French 15-09-2004
Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 15 septembre 2004 (Belgique). RG M1299/2276 French 15-09-2004
Cour constitutionnelle (Cour d'Arbitrage): Arrêt du 15 septembre 2004 (Belgique). RG 151-2004;2842 French 15-09-2004
Cour de cassation: Arrêt du 15 septembre 2004 (Belgique). RG P040590F French 15-09-2004
Cour constitutionnelle (Cour d'Arbitrage): Arrêt du 15 septembre 2004 (Belgique). RG 150-2004;2813 French 15-09-2004
Cour constitutionnelle (Cour d'Arbitrage): Arrêt du 15 septembre 2004 (Belgique). RG 149-2004;2812 French 15-09-2004
Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 15 septembre 2004 (Belgique). RG M40046/3842 French 15-09-2004