04 January 2005

Title Language Date
Hof van Cassatie: Arrest van 4 Januari 2005 (België). RG P041368N Dutch 04-01-2005
Arbeidshof: Arrest van 4 Januari 2005 (Brussel). RG 41317 Dutch 04-01-2005
Arbeidshof: Arrest van 4 Januari 2005 (Brussel). RG 44640 Dutch 04-01-2005
Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 4 janvier 2005 (Belgique). RG M3059;3382 French 04-01-2005
Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 4 janvier 2005 (Belgique). RG 1027;510 French 04-01-2005
Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 4 janvier 2005 (Belgique). RG M2345;3140 French 04-01-2005
Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 4 janvier 2005 (Belgique). RG MM697;2137 French 04-01-2005
Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 4 janvier 2005 (Belgique). RG 98846;1193 French 04-01-2005
Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 4 janvier 2005 (Belgique). RG 99676;1653 French 04-01-2005
Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 4 janvier 2005 (Belgique). RG MM024;1656 French 04-01-2005
Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 4 janvier 2005 (Belgique). RG MM614;2050 French 04-01-2005
Cour du Travail: Arrêt du 4 janvier 2005 (Bruxelles). RG 41317 French 04-01-2005
Cour de cassation: Arrêt du 4 janvier 2005 (Belgique). RG P041368N French 04-01-2005
Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 4 janvier 2005 (Belgique). RG 99636;1599 French 04-01-2005
Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 4 janvier 2005 (Belgique). RG 489-246 French 04-01-2005
Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 4 janvier 2005 (Belgique). RG MM198;1773 French 04-01-2005
Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 4 janvier 2005 (Belgique). RG M2292;3105 French 04-01-2005
Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 4 janvier 2005 (Belgique). RG MM209;1781 French 04-01-2005
Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 4 janvier 2005 (Belgique). RG MM609;2048 French 04-01-2005
Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 4 janvier 2005 (Belgique). RG M40447;4072 French 04-01-2005