21 April 2005

Title Language Date
Hof van Cassatie: Arrest van 21 April 2005 (België). RG F030065F Dutch 21-04-2005
Hof van Cassatie: Arrest van 21 April 2005 (België). RG C030555F Dutch 21-04-2005
Arbeidshof: Arrest van 21 April 2005 (Brussel). RG 45165 Dutch 21-04-2005
Hof van Cassatie: Arrest van 21 April 2005 (België). RG C030413F Dutch 21-04-2005
Cour de cassation: Arrêt du 21 avril 2005 (Belgique). RG C040021F French 21-04-2005
Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 21 avril 2005 (Belgique). RG 98844;1201 French 21-04-2005
Cour du Travail: Arrêt du 21 avril 2005 (Bruxelles). RG 45165 French 21-04-2005
Cour de cassation: Arrêt du 21 avril 2005 (Belgique). RG F030065F French 21-04-2005
Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 21 avril 2005 (Belgique). RG MM730;2150 French 21-04-2005
Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 21 avril 2005 (Belgique). RG 2346-3141 French 21-04-2005
Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 21 avril 2005 (Belgique). RG 2347-3142 French 21-04-2005
Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 21 avril 2005 (Belgique). RG 2240-3079 French 21-04-2005
Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 21 avril 2005 (Belgique). RG M40515;4114 French 21-04-2005
Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 21 avril 2005 (Belgique). RG MM728;2328 French 21-04-2005
Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 21 avril 2005 (Belgique). RG M3070;3388 French 21-04-2005
Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 21 avril 2005 (Belgique). RG MM654;2090 French 21-04-2005
Cour de cassation: Arrêt du 21 avril 2005 (Belgique). RG C030555F French 21-04-2005
Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 21 avril 2005 (Belgique). RG 2241-3080 French 21-04-2005
Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 21 avril 2005 (Belgique). RG 98709;2134 French 21-04-2005
Cour d'appel: Arrêt du 21 avril 2005 (Liège). RG 21042005 French 21-04-2005