23 June 2005

Title Language Date
Cour d'appel: Arrêt du 23 juin 2005 (Liège). RG 2002/RG/1662 French 23-06-2005
Cour de cassation: Arrêt du 23 juin 2005 (Belgique). RG C030551F;C030556F French 23-06-2005
Cour du Travail: Arrêt du 23 juin 2005 (Mons (Mons)). RG 16983 French 23-06-2005
Cour du Travail: Arrêt du 23 juin 2005 (Bruxelles). RG 40587 French 23-06-2005
Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 23 juin 2005 (Belgique). RG M40634;4714 French 23-06-2005
Cour du Travail: Arrêt du 23 juin 2005 (Mons (Mons)). RG 18192 French 23-06-2005
Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 23 juin 2005 (Belgique). RG M3447;3588 French 23-06-2005
Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 23 juin 2005 (Belgique). RG M40077;3869 French 23-06-2005
Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 23 juin 2005 (Belgique). RG M3434;3574 French 23-06-2005
Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 23 juin 2005 (Belgique). RG M2202;3054 French 23-06-2005
Cour de cassation: Arrêt du 23 juin 2005 (Belgique). RG C040186F French 23-06-2005