05 July 2005

Title Language Date
Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 5 juillet 2005 (Belgique). RG M3599;3675 French 05-07-2005
Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 5 juillet 2005 (Belgique). RG M40250;3946 French 05-07-2005