03 November 2005

Title	Language	Date
Hof van Cassatie: Arrest van 3 November 2005 (België). RG C050056N	Dutch	03-11-2005
Arbeidsrechtbank: Vonnis van 3 November 2005 (Brussel). RG 200237500	Dutch	03-11-2005
Hof van Cassatie: Arrest van 3 November 2005 (België). RG C040502N	Dutch	03-11-2005
Cour d'appel: Arrêt du 3 novembre 2005 (Mons (Mons)). RG 2003/RG/190	French	03-11-2005
Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 3 novembre 2005 (Belgique). RG M40849;4289	French	03-11-2005
Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 3 novembre 2005 (Belgique). RG M1100;2165	French	03-11-2005
Cour de cassation: Arrêt du 3 novembre 2005 (Belgique). RG C040502N	French	03-11-2005
Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 3 novembre 2005 (Belgique). RG M2222;3066	French	03-11-2005
Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 3 novembre 2005 (Belgique). RG M2205;3057	French	03-11-2005
Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 3 novembre 2005 (Belgique). RG M3412;3568	French	03-11-2005
Tribunal du Travail: Jugement du 3 novembre 2005 (Bruxelles). RG 200237500	French	03-11-2005
Cour de cassation: Arrêt du 3 novembre 2005 (Belgique). RG C050056N	French	03-11-2005
Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 3 novembre 2005 (Belgique). RG M40850;4290	French	03-11-2005