21 November 2005

Title Language Date
Hof van Cassatie: Arrest van 21 November 2005 (België). RG S050061N Dutch 21-11-2005
Hof van Cassatie: Arrest van 21 November 2005 (België). RG C050020N Dutch 21-11-2005
Hof van Cassatie: Arrest van 21 November 2005 (België). RG S050076N Dutch 21-11-2005
Cour de cassation: Arrêt du 21 novembre 2005 (Belgique). RG S050076N French 21-11-2005
Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 21 novembre 2005 (Belgique). RG M50209;4611 French 21-11-2005
Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 21 novembre 2005 (Belgique). RG M3289;3503 French 21-11-2005
Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 21 novembre 2005 (Belgique). RG M3290;3504 French 21-11-2005
Cour de cassation: Arrêt du 21 novembre 2005 (Belgique). RG C050020N French 21-11-2005
Cour du Travail: Arrêt du 21 novembre 2005 (Liège (Liège)). RG 33011-05 French 21-11-2005
Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 21 novembre 2005 (Belgique). RG M40037;3841 French 21-11-2005
Cour de cassation: Arrêt du 21 novembre 2005 (Belgique). RG S050061N French 21-11-2005
Cour d'appel: Arrêt du 21 novembre 2005 (Liège). RG 2004RG555 French 21-11-2005
Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 21 novembre 2005 (Belgique). RG 99004;1185 French 21-11-2005
Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 21 novembre 2005 (Belgique). RG M3395;3555 French 21-11-2005
Cour d'appel: Arrêt du 21 novembre 2005 (Liège). RG 2004RG653 French 21-11-2005
Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 21 novembre 2005 (Belgique). RG M40439;4065 French 21-11-2005
Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 21 novembre 2005 (Belgique). RG M3273;3492 French 21-11-2005
Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 21 novembre 2005 (Belgique). RG M40449;4074 French 21-11-2005
Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 21 novembre 2005 (Belgique). RG 97083;690 French 21-11-2005