22 December 2005

Title Language Date
Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 22 décembre 2005 (Belgique). RG M50183/4599 French 22-12-2005
Cour du Travail: Arrêt du 22 décembre 2005 (Liège (Liège)). RG 32537-04 French 22-12-2005