06 February 2007

Title Language Date
Arbeidshof: Arrest van 6 Februari 2007 (Brussel). RG 47.306 Dutch 06-02-2007
Hof van Cassatie: Arrest van 6 Februari 2007 (België). RG P061286N Dutch 06-02-2007
Hof van Cassatie: Arrest van 6 Februari 2007 (België). RG P070137N Dutch 06-02-2007
Hof van Cassatie: Arrest van 6 Februari 2007 (België). RG P061660N Dutch 06-02-2007
Cour d'appel: Arrêt du 6 février 2007 (Liège). RG 2004/RG/859 French 06-02-2007
Cour de cassation: Arrêt du 6 février 2007 (Belgique). RG P061286N French 06-02-2007
Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 6 février 2007 (Belgique). RG M1207/2267 French 06-02-2007
Cour du Travail: Arrêt du 6 février 2007 (Liège (Namur)). RG 7660/04 French 06-02-2007
Cour d'appel: Arrêt du 6 février 2007 (Liège). RG 2006/RQ/70 French 06-02-2007
Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 6 février 2007 (Belgique). RG M41211/4460 French 06-02-2007
Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 6 février 2007 (Belgique). RG M40718/4214 French 06-02-2007
Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 6 février 2007 (Belgique). RG M50400/4723 French 06-02-2007
Cour du Travail: Arrêt du 6 février 2007 (Bruxelles). RG 47.306 French 06-02-2007
Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 6 février 2007 (Belgique). RG M50855/4942 French 06-02-2007
Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 6 février 2007 (Belgique). RG M50325/4695 French 06-02-2007
Cour de cassation: Arrêt du 6 février 2007 (Belgique). RG P061660N French 06-02-2007
Cour de cassation: Arrêt du 6 février 2007 (Belgique). RG P070137N French 06-02-2007
Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 6 février 2007 (Belgique). RG M40717/4213 French 06-02-2007
Cour du Travail: Arrêt du 6 février 2007 (Liège (Liège)). RG 34020/06 French 06-02-2007
Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 6 février 2007 (Belgique). RG M50940/4981 French 06-02-2007