13 February 2007

Title Language Date
Hof van Cassatie: Arrest van 13 Februari 2007 (België). RG P061631N Dutch 13-02-2007
Hof van Cassatie: Arrest van 13 Februari 2007 (België). RG P061533N Dutch 13-02-2007
Arbeidshof: Arrest van 13 Februari 2007 (Antwerpen). RG 2005-0689 Dutch 13-02-2007
Hof van Cassatie: Arrest van 13 Februari 2007 (België). RG P050371N Dutch 13-02-2007
Hof van Cassatie: Arrest van 13 Februari 2007 (België). RG P061419N Dutch 13-02-2007
Cour de cassation: Arrêt du 13 février 2007 (Belgique). RG P061631N French 13-02-2007
Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 13 février 2007 (Belgique). RG M50572/4810 French 13-02-2007
Cour de cassation: Arrêt du 13 février 2007 (Belgique). RG P050371N French 13-02-2007
Cour de cassation: Arrêt du 13 février 2007 (Belgique). RG P061533N French 13-02-2007
Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 13 février 2007 (Belgique). RG M3830/3788 French 13-02-2007
Cour du Travail: Arrêt du 13 février 2007 (Liège (Liège)). RG 33180/05 French 13-02-2007
Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 13 février 2007 (Belgique). RG M50505/4775 French 13-02-2007
Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 13 février 2007 (Belgique). RG M50541/4789 French 13-02-2007
Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 13 février 2007 (Belgique). RG M3831/3789 French 13-02-2007
Cour d'appel: Arrêt du 13 février 2007 (Liège). RG 2000/RG/983 French 13-02-2007
Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 13 février 2007 (Belgique). RG M3278/3497 French 13-02-2007
Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 13 février 2007 (Belgique). RG M50503/4773 French 13-02-2007
Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 13 février 2007 (Belgique). RG M3829/3787 French 13-02-2007
Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 13 février 2007 (Belgique). RG M50667/4851 French 13-02-2007
Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 13 février 2007 (Belgique). RG M50549/4797 French 13-02-2007