08 March 2007

Title Language Date
Cour de cassation: Arrêt du 8 mars 2007 (Belgique). RG F060040F French 08-03-2007
Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 8 mars 2007 (Belgique). RG M50126/4574 French 08-03-2007
Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 8 mars 2007 (Belgique). RG M3740/3745 French 08-03-2007
Cour d'appel: Arrêt du 8 mars 2007 (Liège). RG 2005/RG/948 French 08-03-2007