19 March 2007

Title Language Date
Hof van Cassatie: Arrest van 19 Maart 2007 (België). RG S.05.0032.N Dutch 19-03-2007
Hof van Cassatie: Arrest van 19 Maart 2007 (België). RG S.06.0044.N Dutch 19-03-2007
Hof van Beroep: Arrest van 19 Maart 2007 (Gent). RG 2006/AR/494 Dutch 19-03-2007
Hof van Cassatie: Arrest van 19 Maart 2007 (België). RG C.03.0582.N Dutch 19-03-2007
Benelux-Gerechtshof: Arrest van 19 Maart 2007 (Benelux). RG A 2006/2 Dutch 19-03-2007
Cour de cassation: Arrêt du 19 mars 2007 (Belgique). RG S.06.0044.N French 19-03-2007
Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 19 mars 2007 (Belgique). RG M50448/4747 French 19-03-2007
Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 19 mars 2007 (Belgique). RG M3243/4383 French 19-03-2007
Cour de cassation: Arrêt du 19 mars 2007 (Belgique). RG S.05.0032.N French 19-03-2007
Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 19 mars 2007 (Belgique). RG M41052/4383 French 19-03-2007
Cour du Travail: Arrêt du 19 mars 2007 (Liège (Liège)). RG 33759/05 French 19-03-2007
Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 19 mars 2007 (Belgique). RG M50446/4745 French 19-03-2007
Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 19 mars 2007 (Belgique). RG M50428/4729 French 19-03-2007
Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 19 mars 2007 (Belgique). RG M50426/4727 French 19-03-2007
Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 19 mars 2007 (Belgique). RG M40443/4069 French 19-03-2007
Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 19 mars 2007 (Belgique). RG M40972/4358 French 19-03-2007
Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 19 mars 2007 (Belgique). RG M41105/4422 French 19-03-2007
Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 19 mars 2007 (Belgique). RG M40986/4364 French 19-03-2007
Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 19 mars 2007 (Belgique). RG M50427/4728 French 19-03-2007
Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 19 mars 2007 (Belgique). RG M40545/4123 French 19-03-2007