30 March 2007

Title Language Date
Hof van Cassatie: Arrest van 30 Maart 2007 (België). RG C.04.0483.N Dutch 30-03-2007
Hof van Cassatie: Arrest van 30 Maart 2007 (België). RG C.05.0073.N Dutch 30-03-2007
Cour constitutionnelle (Cour d'Arbitrage): Décision du 30 mars 2007 (Belgique). RG M2457/3199 French 30-03-2007
Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 30 mars 2007 (Belgique). RG M40012/3821 French 30-03-2007
Cour de cassation: Arrêt du 30 mars 2007 (Belgique). RG C.04.0483.N French 30-03-2007
Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 30 mars 2007 (Belgique). RG M40452/4077 French 30-03-2007
Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 30 mars 2007 (Belgique). RG M2454/3196 French 30-03-2007
Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 30 mars 2007 (Belgique). RG M40470/4094 French 30-03-2007
Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Arrêt du 30 mars 2007 (Belgique). RG M60169/5221 French 30-03-2007
Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 30 mars 2007 (Belgique). RG M40011/3820 French 30-03-2007
Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 30 mars 2007 (Belgique). RG M40016/3825 French 30-03-2007
Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 30 mars 2007 (Belgique). RG M60170/5222 French 30-03-2007
Tribunal de première instance: Jugement du 30 mars 2007 (Liège). RG RG 98/2438/A French 30-03-2007
Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 30 mars 2007 (Belgique). RG M40010/3819 French 30-03-2007
Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 30 mars 2007 (Belgique). RG M3358/3542 French 30-03-2007
Commission Permanente de Contrôle Linguistique: Décision du 30 mars 2007 (Belgique). RG M3391/3551 French 30-03-2007
Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 30 mars 2007 (Belgique). RG M40013/3822 French 30-03-2007
Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 30 mars 2007 (Belgique). RG M40014/3823 French 30-03-2007
Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 30 mars 2007 (Belgique). RG M2456/3198 French 30-03-2007
Cour de cassation: Arrêt du 30 mars 2007 (Belgique). RG C.05.0073.N French 30-03-2007