25 April 2007

Title Language Date
Hof van Cassatie: Arrest van 25 April 2007 (België). RG P.06.1597.F Dutch 25-04-2007
Hof van Cassatie: Arrest van 25 April 2007 (België). RG P.06.1608.F Dutch 25-04-2007
Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 25 avril 2007 (Belgique). RG M50494/4764 French 25-04-2007
Cour de cassation: Arrêt du 25 avril 2007 (Belgique). RG P.06.1597.F French 25-04-2007
Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 25 avril 2007 (Belgique). RG M51182/5122 French 25-04-2007
Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 25 avril 2007 (Belgique). RG M41024/4377 French 25-04-2007
Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 25 avril 2007 (Belgique). RG M41054/4385 French 25-04-2007
Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 25 avril 2007 (Belgique). RG M50493/4763 French 25-04-2007
Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 25 avril 2007 (Belgique). RG M50492/4762 French 25-04-2007
Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 25 avril 2007 (Belgique). RG M3851/3805 French 25-04-2007
Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 25 avril 2007 (Belgique). RG M50498/4768 French 25-04-2007
Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 25 avril 2007 (Belgique). RG M41053/4384 French 25-04-2007
Cour du Travail: Arrêt du 25 avril 2007 (Anvers). RG 2006-0515 French 25-04-2007
Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 25 avril 2007 (Belgique). RG M50491/4761 French 25-04-2007
Cour de cassation: Arrêt du 25 avril 2007 (Belgique). RG P.06.1608.F French 25-04-2007