03 July 2007

Title Language Date
Hof van Cassatie: Arrest van 3 Juli 2007 (België). RG P.07.0920.N Dutch 03-07-2007
Commissie voor financiële hulp aan slachtoffers van opzettelijke gewelddaden en aan de occasionele redders: Beslissing van 3 Juli 2007 (België). RG M61128/5146 Dutch 03-07-2007
Commissie voor financiële hulp aan slachtoffers van opzettelijke gewelddaden en aan de occasionele redders: Beslissing van 3 Juli 2007 (België). RG M70225/5348 Dutch 03-07-2007
Hof van Cassatie: Arrest van 3 Juli 2007 (België). RG P.07.0818.F Dutch 03-07-2007
Commissie voor financiële hulp aan slachtoffers van opzettelijke gewelddaden en aan de occasionele redders: Beslissing van 3 Juli 2007 (België). RG M70104/5289 Dutch 03-07-2007
Commissie voor financiële hulp aan slachtoffers van opzettelijke gewelddaden en aan de occasionele redders: Beslissing van 3 Juli 2007 (België). RG M61014/5803 Dutch 03-07-2007
Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 3 juillet 2007 (Belgique). RG M50922/4977 French 03-07-2007
Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 3 juillet 2007 (Belgique). RG M60213/5246 French 03-07-2007
Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 3 juillet 2007 (Belgique). RG M40987/4365 French 03-07-2007
Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 3 juillet 2007 (Belgique). RG MM443/1922 French 03-07-2007
Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 3 juillet 2007 (Belgique). RG M50540/4788 French 03-07-2007
Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 3 juillet 2007 (Belgique). RG M51049/5043 French 03-07-2007
Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 3 juillet 2007 (Belgique). RG M41203/4468 French 03-07-2007
Cour de cassation: Arrêt du 3 juillet 2007 (Belgique). RG P.07.0920.N French 03-07-2007
Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 3 juillet 2007 (Belgique). RG 99144/1309 French 03-07-2007
Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 3 juillet 2007 (Belgique). RG MM351/1836 French 03-07-2007
Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 3 juillet 2007 (Belgique). RG M50298/4669 French 03-07-2007
Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 3 juillet 2007 (Belgique). RG M50322/4692 French 03-07-2007
Cour de cassation: Arrêt du 3 juillet 2007 (Belgique). RG P.07.0818.F French 03-07-2007
Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 3 juillet 2007 (Belgique). RG M60214/5247 French 03-07-2007