09 July 2007

Title Language Date
Arbeidshof: Arrest van 9 Juli 2007 (Brussel). RG 42.330 Dutch 09-07-2007
Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 9 juillet 2007 (Belgique). RG M70331/5886 French 09-07-2007
Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 9 juillet 2007 (Belgique). RG M50994/5020 French 09-07-2007
Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 9 juillet 2007 (Belgique). RG M40178/3916 French 09-07-2007