10 July 2007

Title Language Date
Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 10 juillet 2007 (Belgique). RG M40047/3843 French 10-07-2007
Cour constitutionnelle (Cour d'Arbitrage): Arrêt du 10 juillet 2007 (Belgique). RG M50373/4710 French 10-07-2007
Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 10 juillet 2007 (Belgique). RG M1309/2308 French 10-07-2007
Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 10 juillet 2007 (Belgique). RG M3451/3592 French 10-07-2007
Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 10 juillet 2007 (Belgique). RG M50887/4949 French 10-07-2007
Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 10 juillet 2007 (Belgique). RG M50288/4663 French 10-07-2007
Cour de cassation: Arrêt du 10 juillet 2007 (Belgique). RG C.07.0288.N French 10-07-2007
Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 10 juillet 2007 (Belgique). RG M40130/3893 French 10-07-2007