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Sources
Belgium
Juridat
2007
July
17
17 July 2007
Title
Language
Date
Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 17 juillet 2007 (Belgique). RG M53011/4681
French
17-07-2007
Cour Européenne des Droits de l'Homme: Arrêt du 17 juillet 2007 (Europe). RG 40.628/04
French
17-07-2007
Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 17 juillet 2007 (Belgique). RG M60476/5338
French
17-07-2007
Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 17 juillet 2007 (Belgique). RG M50314/4684
French
17-07-2007
Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 17 juillet 2007 (Belgique). RG M51147/5100
French
17-07-2007
Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 17 juillet 2007 (Belgique). RG M51173/5113
French
17-07-2007
Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 17 juillet 2007 (Belgique). RG M2104/3013
French
17-07-2007
Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 17 juillet 2007 (Belgique). RG M50313/4683
French
17-07-2007
Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 17 juillet 2007 (Belgique). RG M50928/4980
French
17-07-2007
Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 17 juillet 2007 (Belgique). RG M50308/4678
French
17-07-2007
Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 17 juillet 2007 (Belgique). RG M40637/4177
French
17-07-2007
Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 17 juillet 2007 (Belgique). RG M51019/5026
French
17-07-2007
Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 17 juillet 2007 (Belgique). RG M50310/4680
French
17-07-2007
Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 17 juillet 2007 (Belgique). RG M50309/4679
French
17-07-2007
Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 17 juillet 2007 (Belgique). RG M61113/5609
French
17-07-2007
Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 17 juillet 2007 (Belgique). RG M50313/4683
French
17-07-2007
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