13 September 2007

Title Language Date
Arbeidshof: Arrest van 13 September 2007 (Brussel). RG 46.364 Dutch 13-09-2007
Arbeidshof: Arrest van 13 September 2007 (Brussel). RG 47.296 Dutch 13-09-2007
Hof van Cassatie: Arrest van 13 September 2007 (België). RG C.06.0436.N Dutch 13-09-2007
Hof van Cassatie: Arrest van 13 September 2007 (België). RG C.06.0311.N Dutch 13-09-2007
Hof van Beroep: Arrest van 13 September 2007 (Gent). RG 2005/RK/370 Dutch 13-09-2007
Arbeidshof: Arrest van 13 September 2007 (Antwerpen). RG 2005-0800 Dutch 13-09-2007
Cour du Travail: Arrêt du 13 septembre 2007 (Bruxelles). RG 43.561;45.586 French 13-09-2007
Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 13 septembre 2007 (Belgique). RG M60914/5530 French 13-09-2007
Cour d'appel: Arrêt du 13 septembre 2007 (Mons (Mons)). RG 101/AJ/07 French 13-09-2007
Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 13 septembre 2007 (Belgique). RG M70567/6007 French 13-09-2007
Cour du Travail: Arrêt du 13 septembre 2007 (Bruxelles). RG 47.296 French 13-09-2007
Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 13 septembre 2007 (Belgique). RG M41169/4452 French 13-09-2007
Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 13 septembre 2007 (Belgique). RG M50081/4539 French 13-09-2007
Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 13 septembre 2007 (Belgique). RG M60912/5528 French 13-09-2007
Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 13 septembre 2007 (Belgique). RG M70534/5990 French 13-09-2007
Cour de cassation: Arrêt du 13 septembre 2007 (Belgique). RG C.06.0311.N French 13-09-2007
Cour de cassation: Arrêt du 13 septembre 2007 (Belgique). RG C.06.0436.N French 13-09-2007
Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 13 septembre 2007 (Belgique). RG M40167/3905 French 13-09-2007
Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 13 septembre 2007 (Belgique). RG M60844/5504 French 13-09-2007
Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 13 septembre 2007 (Belgique). RG M70462/5956 French 13-09-2007