16 October 2007

Title Language Date
Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 16 octobre 2007 (Belgique). RG M70483/5464 French 16-10-2007
Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 16 octobre 2007 (Belgique). RG M50285/4660 French 16-10-2007
Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 16 octobre 2007 (Belgique). RG M61268/5683 French 16-10-2007
Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 16 octobre 2007 (Belgique). RG M50287/4662 French 16-10-2007
Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 16 octobre 2007 (Belgique). RG M70466/5960 French 16-10-2007
Cour de cassation: Arrêt du 16 octobre 2007 (Belgique). RG P.07.0880.N French 16-10-2007
Cour du Travail: Arrêt du 16 octobre 2007 (Bruxelles). RG 49.188 French 16-10-2007
Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 16 octobre 2007 (Belgique). RG M61266/5681 French 16-10-2007
Cour de cassation: Arrêt du 16 octobre 2007 (Belgique). RG P.07.0668.N French 16-10-2007
Cour de cassation: Arrêt du 16 octobre 2007 (Belgique). RG P.07.0774.N French 16-10-2007
Tribunal du Travail: Jugement du 16 octobre 2007 (Liège). RG 369.583 French 16-10-2007
Cour de cassation: Arrêt du 16 octobre 2007 (Belgique). RG P.07.1370.N French 16-10-2007
Cour de cassation: Arrêt du 16 octobre 2007 (Belgique). RG P.07.0895.N French 16-10-2007
Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 16 octobre 2007 (Belgique). RG M50286/4661 French 16-10-2007
Tribunal du Travail: Jugement du 16 octobre 2007 (Bruxelles). RG 3604/06 French 16-10-2007
Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 16 octobre 2007 (Belgique). RG M50302/4672 French 16-10-2007
Cour de cassation: Arrêt du 16 octobre 2007 (Belgique). RG P.07.0916.N French 16-10-2007
Cour Européenne des Droits de l'Homme: Arrêt du 16 octobre 2007 (Europe). RG 11.013/05 French 16-10-2007
Cour de cassation: Arrêt du 16 octobre 2007 (Belgique). RG P.07.1202.N French 16-10-2007
Cour d'appel: Arrêt du 16 octobre 2007 (Mons (Mons)). RG 2006/RF/113 French 16-10-2007